Mentions légales

1. Info éditeur

Ce site est édité par la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité limitée Titulaire d’un Office Notarial, dénomination CONFLUENCE NOTAIRES ASSOCIES, au capital social de 60 000,00 €.

Siège social : 15/17 impasse Route de Lens – 62138 HAISNES-LEZ-LA-BASSÉE

RCS : Arras D 878 598 168

URL du site : https://confluence.notaires.fr

Contact : 03 20 29 01 53

Le Directeur de Publication est Maître Aymeric BREVIERE, en sa qualité de notaire associé.

2. Développement et crédits

Ce site est édité par la société DPS Lyon, SAS au capital de 308 100 €

Siège social : 6 place Charles Hernu 69100 Villeurbanne
Société immatriculée au RCS : Lyon 409 553 799
Représentée par Thomas DELANNOY
Téléphone : 04 72 53 70 00
Adresse électronique : hellolyon@agencedps.com

Responsable de la publication : Confluence Notaires Associés

Web design : DPS Lyon

Conception-rédaction : Confluence Notaires Associés

Photos : Confluence Notaires Associés & Freepik

3. Hébergement

Ce Site est hébergé par la société : Alfa-Safety

SARL au capital de 181.791,64 €

Siège social : 15 rue Lamoricière – 44100 Nantes
Tél : 02 51 84 34 00
Société immatriculée au RCS : NANTES  405 100 587 00022

4. Données personnelles collectées sur le site

Confluence Notaires Associés est engagé dans une démarche de protection des données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »).

Les traitements sur les données personnelles réalisés par Confluence Notaires Associés sont précisés dans sur sa page « Protection des données personnelles » accessible ici.

Ce site n’est pas destiné à recevoir des informations à caractère confidentiel des Utilisateurs.

A l’exception des données personnelles visées dans le formulaire de prise de contact, toute information, quelle qu’en soit la forme, que vous communiquez sur ce Site ne sera en aucun cas tenue pour confidentielle. Ainsi, la simple communication de ses informations par vos soins nous confère le droit de l’utiliser, de la diffuser, de la reproduire, de la modifier ou de la transmettre dans le but de traiter votre demande.

5. Limitation de responsabilité

Confluence Notaires Associés s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités la mise à jour des informations diffusées sur ce site dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment son contenu. Toutefois, Confluence Notaires Associés ne peut garantir la précision, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce Site.

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6. Loi applicable et juridiction

Le site a été conçu en France, il est également hébergé en France.

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L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires.